Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») définissent les conditions d'accès et d'utilisation des services proposés sur le site https://reprogrammation-moteur-auto.fr (ci-après « le Site »), exploité par DiagnosticAuto.

Dernière mise à jour : 05/07/2025

1. Acceptation des conditions

En accédant au Site et en utilisant nos services, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGU et vous vous engagez à les respecter sans réserve. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Site.

DiagnosticAuto se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Toute modification prendra effet immédiatement. Nous vous informerons des changements importants par email ou via notre Site. Votre utilisation continue du Site après la publication des modifications constitue votre acceptation de ces modifications.

2. Description des services

DiagnosticAuto propose une plateforme en ligne permettant aux utilisateurs de soumettre des fichiers de configuration moteur pour analyse, diagnostic et optimisation.

Nos services comprennent notamment :

• Création d'un compte utilisateur
• Soumission de fichiers de configuration
• Analyse et diagnostic de fichiers
• Optimisation de fichiers de configuration moteur
• Suppression de limitations (FAP, EGR, AdBlue, etc.)
• Téléchargement des fichiers modifiés

3. Création de compte et identification

Pour accéder à nos services, vous devez créer un compte utilisateur en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités qui se produisent sous votre compte.

Vous vous engagez à :

• Fournir des informations véridiques et complètes
• Maintenir vos informations à jour
• Ne pas partager vos identifiants de connexion
• Nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte

DiagnosticAuto se réserve le droit de suspendre ou de supprimer votre compte en cas de violation des présentes CGU ou en cas d'inactivité prolongée.

4. Soumission et traitement des fichiers

Lorsque vous soumettez un fichier sur notre plateforme, vous déclarez et garantissez que :

• Vous êtes légalement autorisé à utiliser et à soumettre ce fichier
• Le fichier ne contient aucun virus, malware ou autre code malveillant
• Vous nous accordez le droit de traiter et de modifier ce fichier dans le cadre de nos services

DiagnosticAuto s'engage à traiter vos fichiers avec le plus grand soin et dans le respect de la confidentialité. Nous nous efforçons de traiter vos demandes dans les meilleurs délais, mais les délais de traitement peuvent varier en fonction de la complexité de la demande et de la charge de travail.

5. Conditions financières

Les prix de nos services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). DiagnosticAuto se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliqueront aux nouvelles commandes mais n'affecteront pas les commandes déjà passées.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur le Site. Le traitement de votre demande ne commence qu'après confirmation du paiement.

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, vous reconnaissez expressément que nos services constituent des contenus numériques fournis sous forme dématérialisée. En conséquence, dès lors que l'exécution de la prestation a commencé avec votre accord, vous renoncez à votre droit de rétractation.

6. Responsabilités et garanties

6.1 Responsabilité de DiagnosticAuto

DiagnosticAuto s'engage à fournir ses services avec diligence et selon les règles de l'art. Cependant, nous ne pouvons garantir que :

• Le Site fonctionnera sans interruption ni erreur
• Les fichiers modifiés seront exempts de tout défaut
• Les résultats obtenus après modification seront conformes à vos attentes

Notre responsabilité est limitée aux dommages directs résultant d'une faute prouvée de notre part. Nous ne pourrons en aucun cas être tenus responsables des dommages indirects, tels que la perte de données, le manque à gagner, la perte de chance ou tout préjudice commercial.

6.2 Responsabilité de l'utilisateur

Vous êtes seul responsable de :

• L'exactitude des informations fournies lors de la création de votre compte et lors de vos demandes
• L'utilisation que vous faites des fichiers modifiés
• La compatibilité des fichiers modifiés avec votre véhicule
• La légalité des modifications apportées à votre véhicule dans le pays où il est utilisé

Vous êtes informé que certaines modifications peuvent affecter la garantie constructeur de votre véhicule, ses performances, sa consommation, son impact environnemental ou sa conformité à la législation en vigueur. DiagnosticAuto ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à ces aspects.

6.3 Avertissement spécifique concernant la légalité des modifications

Vous reconnaissez expressément que :

• Certaines modifications proposées sur notre plateforme peuvent être illégales dans certains pays ou juridictions, notamment celles concernant la suppression des systèmes antipollution (FAP, EGR, AdBlue, etc.)
• Il est de votre responsabilité de vérifier la légalité des modifications demandées dans le pays où votre véhicule est utilisé
• DiagnosticAuto ne pourra être tenu responsable des conséquences légales, administratives ou pénales liées à l'utilisation de fichiers modifiés sur la voie publique

Nous vous informons que certaines modifications sont exclusivement destinées à un usage hors voie publique, notamment dans le cadre de compétitions sportives ou sur circuits fermés.

7. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site (textes, logos, images, éléments graphiques, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation de tout ou partie de ces éléments, sans l'autorisation expresse de DiagnosticAuto, est strictement interdite.

Les fichiers modifiés que nous vous fournissons sont destinés à votre usage personnel et exclusif. Vous n'êtes pas autorisé à les reproduire, les distribuer ou les commercialiser sans notre accord préalable.

8. Protection des données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

9. Résiliation

DiagnosticAuto se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre accès à tout ou partie du Site et des services, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Utilisation frauduleuse ou abusive du Site ou des services
• Fourniture d'informations erronées ou incomplètes

Vous pouvez également résilier votre compte à tout moment en nous contactant à l'adresse suivante : noreply@reprogrammation-moteur-auto.fr

10. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents conformément aux dispositions du droit applicable.

Si vous êtes un consommateur au sens du Code de la consommation, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation dont relève DiagnosticAuto, conformément aux dispositions des articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation. Avant de saisir le médiateur, vous devez au préalable avoir fait une réclamation écrite auprès de notre service client.

11. Dispositions diverses

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions conserveront toute leur force et leur portée.

Le fait pour DiagnosticAuto de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une des dispositions des présentes CGU ne pourra être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

12. Service client et réclamations

Pour toute question relative aux présentes CGU ou pour toute réclamation concernant nos services, vous pouvez nous contacter :

• Par email : noreply@reprogrammation-moteur-auto.fr
• Par téléphone : [Numéro de téléphone]
• Par courrier : [Adresse postale complète]

Nous nous engageons à traiter votre demande dans les meilleurs délais.

13. Archivage et preuve

DiagnosticAuto archivera les commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire.